AVANT de nous envoyer vos œuvres, assurez-vous d’avoir fait les démarches nécessaires pour les protéger.
« L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. » article l111-1 du code de la propriété intellectuelle. »
« Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit. » Article L335-2 du code de la propriété intellectuelle.
La contrefaçon en France d'ouvrages publiés en France ou à l'étranger est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.
Il existe plusieurs moyens de protéger son œuvre :
1/ Envoi à soi-même en recommandé avec AR, enveloppe simple
C'est une solution simple et peu chère : il suffit de mettre vos oeuvres dans une enveloppe que vous vous envoyez en recommandé avec accusé de réception. Lorsque vous recevrez votre enveloppe, ne l'ouvrez pas et faîtes coller l'accusé de reception sur le rabat de l'enveloppe. Le cachet de la poste faisant foi, vous pourrez ainsi justifier d'une date et d'une antériorité sur la création des oeuvres placées dans cette enveloppe.
2/ dépôt SACEM ou dépôt SNAC
3/ dépôt chez un officier ministériel, notaire ou huissier.
4/ Dépôt par enveloppe SOLEAU auprès de l'INPI
5/ Dépôt en ligne avec signature numérique